En "Somme"... : L'arrêté de 1997 est mort ! Vive l'arrêté de 2021 !
Nous vous relations dans un récent article l'abrogation de l'arrêté d'interdiction de la détection de métaux en Meurthe-et-Moselle grâce à l'action d'une association de détectoristes français. La bataille juridique qu'elle livre aux autorités préfectorales s'est traduite encore par une modeste victoire où, sur la forme, l'arrêté d'interdiction d'usage de détecteur de métaux depuis 1997 demeurait de facto contestable.
En effet, il en résulte plus une action sur la forme que sur le fonds ; cependant si ces arrêtés sont déboutés, ils nécessitent toujours, par souci de protéger les populations dans des départements riches en vestiges d'explosifs, de militaria liés aux dernières guerres, d'être réaffirmés ; car au-delà de l'action en justice, l'abrogation de l'arrêté pose le problème de la responsabilité pénale qui pourrait être imputée à celui qui est à l'origine de la demande de lever (l'association), si une victime ou une famille venait à déposer plainte. Si le nouvel arrêté du 17 mai 2021 de la préfecture de la Somme "relatif aux conditions d'utilisation du matériel permettant la détection d'objets métalliques dans le département de la Somme" vise à protéger la population, nul doute qu'elle reste une victoire en demi-teinte (toujours sur la forme) pour l'association de détectoristes car la loi elle est inchangée et la pratique réglementée.
Aussi, quel que soit le prétexte d'usage du détecteur de métaux, celui ou celle qui se trouve en train de creuser clandestinement les sols, de pêcher illégalement dans les points d'eau et est en possession d'un artefact, d'une arme ou d'un explosif, est passible de poursuite judiciaire.
LoisDMF