L'autorisation écrite et la prospection magnétique : que dit la loi ?

Dans un de nos articles, nous avions déjà relaté ce type de protocole d'accord écrit entre détectoriste et propriétaire de terrain qui dédouanait partiellement (*) le prospecteur de l'infraction de vol (ou de la tentative de vol) et permettait ainsi aux pratiquants de ne pas s'exposer à des poursuites pénales en cas de contrôle inopiné sur le terrain. Qu'en est-il légalement dans les faits ?

Malheureusement ce genre de document écrit (intéressé aussi par le code civil) peut se retourner aussi bien contre le détectoriste que contre le propriétaire d'un terrain car il n'est ni plus ni moins qu'un "contrat de prestation de service" en échange d'un paiement (en espèces ou en nature) en d'autres mots, c'est un "contrat de travail". De fait, un propriétaire devient le "client" d'un prestataire (c'est-à-dire le prospecteur). Aussi, pour ne pas être en infractions avec le code du travail, le prestataire doit être impérativement une personne morale attachée à un statut juridique. Auquel cas, l'exécution de travail dissimulé peut être relevée audit prestataire, de même que l'infraction de recours à un travail dissimulé peut être retenue contre le propriétaire du terrain.

Si vous pensez faire de la publicité publique via des flyers postés dans des boites-aux-lettres de particuliers afin d'attirer le chaland, de la faire par le biais des réseaux sociaux ou de sites d'annonces en ligne pour proposer "gratuitement" vos services (mais dans les faits en vous contentant d'une petite pièce trouvée ou d'un billet obtenu à la sauvette), si vous ne facturez donc rien à votre "client", si vous utilisez un détecteur de métaux... Et si vous êtes contrôlé par un agent sur le terrain, dites-vous qu'il y aura eu une présomption ou la constatation d'un accomplissement d'activités (quelles qu'elles soient - art.L.8221-3 du code du Travail) frauduleux (qui vous obligeaient à : immatriculation au RCS, au RM voire au CFE et à déclarations fiscales et sociales) qui aura motivé ce contrôle (art.L.8221-4 du code du Travail).

Quant au prospecteur qui envisagerait de se déclarer en qualité d'auto-entrepreneur avec une activité de "Chasseur de trésor", il aura tout intérêt à se rapprocher des services de la préfecture, de la DRAC-SRA ou du DRASSM pour soumettre son projet et obtenir l'autorisation adéquate avant de se lancer en toute légalité.

Enfin, précisons qu'en fonction de la nature des objets sortis des sols, chacun est attaché à un code législatif qui le régit (et l'usager est soumis à solliciter une autorisation préfectorale préalable en fonction de la nature de sa recherche) :

-objets historiques et archéologiques (hors militaria) : codes du patrimoine et pénal

-militaria : codes du patrimoine, de la sécurité intérieure et pénal

-dépollution : code de l'environnement et autres codes (en fonction de la nature de l'objet dépollué)

-météorites : code minier et autres codes

Dura lex, Sed lex

LoisDMF

(*) Le Ministère de la Culture doit aussi être sollicité (par la DRAC-SRA) pour donner son autorisation (préfectorale nominative). Depuis la promulgation de la loi LCPA du 7 juillet 2016 et dès lors qu'il y a eu mutation du titre de propriété, ce type de protocole d'accord expose pénalement aussi bien le propriétaire terrien que le prospecteur.