Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, désormais le patrimoine archéologique français appartient 100% à l

Dénouement, on ne peut plus logique, suite aux nombreuses exactions portées au patrimoine archéologique français depuis de nombreuses années par des pilleurs (s'ignorant ou se sachant) du patrimoine archéologique en quête "dissimulée" d'artefacts intéressant l'histoire et/ou l'archéologie et la Préhistoire : la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.

Que signifie cette nouvelle loi ?

Le propriétaire qui vient à hériter ou à acquérir un bien immobilier (parcelle, terrain etc.), dès lors qu'il y a eu mutation de propriétaire après promulgation de la loi, l'Etat devient le seul propriétaire des biens enfouis en sous sol.

Désormais, tout détecteuriste ne peut plus demander d'autorisation à un propriétaire de terrain de prospecter sur ses terres et de creuser son sol au moyen d'un détecteur de métaux au risque (l'article 552 et 716 du code civil ne sont plus applicables concernant les biens archéologiques immobiliers et/ou mobiliers) :

- d'en sortir des objets intéressant l'histoire et/ou l'archéologie appartenant à l'État.

- de se mettre en infraction et de mettre en infraction, lui aussi, le propriétaire même du terrain prospecté (complicité délictuelle).

- de voler l'État et donc le patrimoine commun cher aux Français et aux Françaises.

Ce qui signifie que le découvreur d'un trésor ou d'un simple artefact intéressant l'histoire et/ou l'archéologie ou la préhistoire :

- ne peut plus se retrancher derrière l'article 716 du code civil et la loi carcopino de 1941 au sujet du partage, entre inventeur et propriétaire, d'une découverte intéressant l'histoire et/ou l'archéologie ou la préhistoire (découverte fortuite ou non).

Quel avenir pour la détection magnétique ?

Restrictive et très limitée. La nouvelle loi renforce l'obligation des pratiquants à se mettre en conformité avec la législation existante en vigueur et de s'exposer à de lourdes sanctions pécunières et pénales.

LoisDmf.

Retrouvez l'interview du professeur Dominique GARCIA, président de l'INRAP :

http://www.sciencesetavenir.fr/archeo-paleo/patrimoine/20160729.OBS5540/le-patrimoine-archeologique-francais-appartient-desormais-a-100-a-l-etat.html